LE RIFSEEP : L’État s’en mêle, la délibération est illégale !!

Suite à notre demande, l'intersyndicale a été reçue par Madame Martine Clavel, Sous-préfète d'Argenteuil mardi 6 février 2018.

Après examen du dossier "RIFSEEP" (que nous lui avions précédemment transmis) elle nous a confirmé avoir déposé, en date du 18 janvier 2018, une demande de recours gracieux auprès du maire d'Argenteuil.

En effet, la délibération n°2017-153 adoptée en Conseil Municipal le 19 décembre 2017 ne peut en l'état, passer le contrôle de légalité et ce, même après le retrait des critères "congés maternité et paternité" annoncé au Conseil municipal du 26 janvier 2018 et ensuite dans la presse (sans communication officielle à ce jour en direction des agents et des organisations syndicales).

En cause :

- La prime annuelle de présentéisme de 500 euros bruts (Complément Indemnitaire Annuel) est illégale puisqu'elle n'existe pas dans la Fonction Publique d'État : Principe de parité article 2 du décret du 6 septembre 1991. (Vos représentants l’avaient dit lors des réunions préparatoires avec la Direction Générale et le DRH).

- Les critères de "bonne santé" choisis par la collectivité pour son attribution vont à l'encontre de la nature même du Complément Indemnitaire (C.I) : il apprécie l'engagement professionnel et la manière de servir de l'agent et non sa présence sur le lieu de travail qui reste un critère étranger à la manière de servir.

Au jour du rendez-vous, Madame la Sous-préfète n'avait reçu aucun retour de la collectivité sur sa demande de recours gracieux. La non réponse du maire dans un délai de 2 mois (18 mars 2018) vaut refus implicite.

Dans ce cas, Madame le Sous-préfète déposerait alors un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif.

Pour rappel, l'intersyndicale est dans la même démarche : notre recours gracieux envoyé au maire le 23 janvier 2018 est à ce jour sans réponse. Sans nouvelle de notre employeur, nous déposerons également un recours contentieux au Tribunal Administratif après le 23 mars.

Si vos représentants étaient davantage respectés, écoutés par les élus et aussi par la Direction Générale, nous n’en serions pas là !

Nous espérons alors, pour la réputation déjà entachée de notre collectivité, que Monsieur le Maire, son administration ainsi que mesdames et messieurs les élu(e)s reconnaissent humblement s'être fourvoyés dans ce projet en l'abandonnant et en acceptant de travailler avec les organisations syndicales à la mise en place d'un RIFSEEP humain, juste et conforme à la loi.

Nous souhaitons toujours que soit appliqué l'article 111 de la loi du 26 janvier 1984 qui permet le maintien de la prime communale en dehors de RIFSEEP, comme nous le demandons depuis que nous avons produit les délibérations qui la légalisent.